Le nouveau régime de marques de commerce canadien est maintenant bien en place! Bien que la transition ait été une période très occupée pour les cabinets de PI canadiens, nous nous adaptons bien au nouveau système après de nombreux webinaires, sessions d’information et une multitude d’avis de pratiques publiés par l’OPIC le 17 juin.
Comme vous vous en souvenez peut-être, le dépôt d’une marque a été simplifié, car aucune base (telle que l’usage ou l’intention d’usage) n’est requise, alors que le classement des produits et services est obligatoire et que les frais officiels de dépôt sont également basées sur le nombre de classes. Nous rappelons également à nos clients qu’aucune déclaration d’usage n’est requise pour finaliser l’enregistrement et que les frais d’enregistrement officiels sont désormais intégrés dans les frais de dépôt officiels.
Un domaine qui reste problématique est l’obligation de classer les enregistrements en cours de renouvellement. Étant donné que les enregistrements en cours de renouvellement ont été enregistrés il y a au moins 15 ans, aucun d’entre eux n’a été classé étant donné que la classification volontaire n’a été disponible que vers la fin de 2015. Plusieurs enregistrements nécessitent beaucoup de réflexion pour démêler les produits et services appartenant à des classes différentes, et certains produits et services peuvent même appartenir à plusieurs classes. Il faut également plusieurs mois pour que nos demandes de classifications soient traités. Nous travaillons très étroitement avec nos clients à cet égard. Nous n’avons pas encore vu le plein effet des nouvelles bases du refus en examen de marques.
Veuillez nous faire savoir si vous avez des questions sur le nouveau régime ou sur les conséquences que cela pourrait avoir pour vos droits existants.
