Brevets

L'Office de la propriété intellectuelle du Canada a récemment publié une mise à jour indiquant que la Loi sur les brevets et ses règles seront modifiées le 30 octobre 2019. Plus de détails suivront ...

Mises à jour de la loi et des règles sur les brevets À l'instar des mises à jour des marques de commerce, le gouvernement canadien a mis au point des modifications à la Loi sur les brevets et à ses règles. Ces mises à jour devraient également être mises en œuvre en 2019 et [...]