Dessins industriels

Dessins industriels

2018-11-25T20:31:50+00:00

Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye) et mis en œuvre des modifications visant à moderniser considérablement le régime canadien des dessins et [...]

Dessins industriels2018-11-25T20:31:50+00:00

Dessins industriels

2018-11-22T23:58:13+00:00

Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels À l'instar des mises à jour des marques de commerce, le gouvernement canadien a travaillé à la mise à jour de la Loi et des règles sur les dessins industriels. Ces mises à jour devraient également être mises en œuvre en [...]

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