Nouveau système de marques de commerce au Canada
Comme bon nombre d’entre vous le savent, un nouveau système de marques de commerce entrera en vigueur au Canada, notamment entre autres changements majeurs, l’utilisation de la marque au Canada ou une déclaration d’utilisation d’une marque fondée sur l’intention d’utiliser au Canada. requis pour les demandes en attente basées sur l’intention d’utiliser au Canada pour obtenir l’enregistrement. Toutefois, le bureau canadien ne s’est pas encore engagé à une date d’entrée en vigueur autre que celle de déclarer qu’il arrivera quelque part en 2019, selon les dernières informations disponibles.
À cet égard, la mise en œuvre prévue de la nouvelle loi et du nouveau règlement a été transmise à plusieurs reprises. Sa mise en œuvre initialement prévue était en 2015. Il n’y a donc absolument aucune certitude quant à la date prévue pour 2019, car, comme mentionné ci-dessus, cette date reste une date anticipée et non officielle. Entre autres changements, il y aura un mécanisme pour les demandes divisionnaires, la durée du renouvellement sera également réduite de 15 à 10 ans et le système de classification NICE sera obligatoire. À cet égard, alors que le Canada n’a pas adopté complètement le système NICE, l’OPIC a commencé à accepter les informations de classification de NICE depuis le 28 septembre 2015 et a demandé de manière agressive de trier les biens et services en fonction de NICE. Nous recevons également des lettres de courtoisie nous invitant à trier les produits et services conformément à NICE dans des enregistrements antérieurs, que nous rapportons au cas par cas.
Les nouveaux frais de dépôt officiels électroniques proposés, selon les informations actuellement disponibles sur le site Web de l’OPIC, seront de 330 dollars pour la première classe et de 100 dollars supplémentaires pour chaque classe supplémentaire. Il n’y aura pas de frais d’inscription distincts. Les honoraires officiels de renouvellement électronique proposés pour le premier cours sont de 400 dollars avec un supplément de 125 dollars par cours. Il y aura des suppléments pour les dépôts papier. Encore une fois, tous ces frais sont toujours en consultation et nos propres frais professionnels seront harmonisés avec ceux-ci.
De nombreux avis de mise en pratique et autres annonces officielles viendront dès qu’il y aura une plus grande certitude avec l’entrée en vigueur du nouveau régime. En attendant, nous informerons sans aucun doute nos clients des options qui s’offrent à eux une fois que l’OPIC a annoncé et s’est engagé à entrer en vigueur.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations concernant des questions faisant actuellement l’objet de poursuites ou de renouvellements de marques à venir.
