Marques de commerce

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2018-11-22T23:48:06+00:00

Nouveau système de marques de commerce au Canada Le 14 novembre, l'OPIC a émis un avis confirmant que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et des nouvelles règles modifiant le système de marques de commerce au Canada sera le 17 juin 2019. Le changement le plus important est l'élimination de l'exigence d’une déclaration [...]

Marques de commerce2018-11-22T23:48:06+00:00

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2018-08-06T12:00:24+00:00

Nouveau système de marques de commerce au Canada Comme bon nombre d’entre vous le savent, un nouveau système de marques de commerce entrera en vigueur au Canada, notamment entre autres changements majeurs, l’utilisation de la marque au Canada ou une déclaration d’utilisation d’une marque fondée sur l’intention d’utiliser au Canada. requis pour les demandes [...]

Marques de commerce2018-08-06T12:00:24+00:00