Mises à jour de la loi et des règles sur les brevets

À l’instar des mises à jour des marques de commerce, le gouvernement canadien a mis au point des modifications à la Loi sur les brevets et à ses règles. Ces mises à jour devraient également être mises en œuvre en 2019 et la date exacte de mise en œuvre est inconnue. Plus de détails suivront.

2018-11-22T23:55:35+00:00