Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels
Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye) et mis en œuvre des modifications visant à moderniser considérablement le régime canadien des dessins et modèles industriels.
Le système de La Haye fournit un mécanisme permettant d’acquérir, de conserver et de gérer des droits de desssins dans plusieurs pays au moyen d’une demande unique déposée auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le système de La Haye permet aux utilisateurs de gagner du temps et de l’argent en offrant un moyen plus simple, plus rapide et plus efficace de demander la protection des dessins industriels sur plusieurs marchés, puisqu’une seule demande internationale remplace toute une série de demandes qui auraient autrement été envoyées à des bureaux nationaux (ou régionaux). L’Arrangement de La Haye compte 69 parties contractantes, dont les principaux partenaires commerciaux du Canada, tels que les États-Unis, l’Union européenne, le Japon et la Corée du Sud. Une liste complète des parties contractantes est disponible sur le site Web de l’OMPI.
En adhérant à l’Arrangement de La Haye, les entreprises et les innovateurs canadiens auront accès à un moyen efficace de protéger leurs dessins et modèles industriels dans le monde entier. De plus, un régime de dessin industriel modernisé réduira les coûts et facilitera les affaires pour les entreprises cherchant à protéger leurs dessins industriels au Canada.
La modernisation du régime des dessins industriels du Canada présente également des avantages clés pour les entreprises:
- Durée de protection accrue: la durée maximale de protection des dessins et modèles industriels est passée de 10 à 15 ans.
- Moins de paperasserie: les exigences relatives à la demande et à la date de dépôt ont été simplifiées et rationalisées. Il existe également des flexibilités accrues pour la correction d’erreur.
- Services électroniques améliorés: l’interface de dépôt électronique pour les clients est améliorée, ce qui inclut des fonctionnalités améliorées et des processus rationalisés.
