Archives mensuelles: novembre 2018

Dessins industriels

2018-11-25T20:31:50+00:00

Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye) et mis en œuvre des modifications visant à moderniser considérablement le régime canadien des dessins et [...]

Dessins industriels2018-11-25T20:31:50+00:00

Marques de commerce

2018-11-22T23:48:06+00:00

Nouveau système de marques de commerce au Canada Le 14 novembre, l'OPIC a émis un avis confirmant que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et des nouvelles règles modifiant le système de marques de commerce au Canada sera le 17 juin 2019. Le changement le plus important est l'élimination de l'exigence d’une déclaration [...]

Marques de commerce2018-11-22T23:48:06+00:00