Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels
À l’instar des mises à jour des marques de commerce, le gouvernement canadien a travaillé à la mise à jour de la Loi et des règles sur les dessins industriels. Ces mises à jour devraient également être mises en œuvre en 2019 et la date exacte de mise en œuvre est inconnue. Plus de détails suivront.
