Dessins industriels
colingaj2018-11-25T20:31:50+00:00Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye) et mis en œuvre des modifications visant à moderniser considérablement le régime canadien des dessins et [...]