Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels Le 5 novembre 2018, le Canada a adhéré à l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (système de La Haye) et mis en œuvre des modifications visant à moderniser considérablement le régime canadien des dessins et [...]
Nouveau système de marques de commerce au Canada Le 14 novembre, l'OPIC a émis un avis confirmant que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et des nouvelles règles modifiant le système de marques de commerce au Canada sera le 17 juin 2019. Le changement le plus important est l'élimination de l'exigence d’une déclaration [...]
Mises à jour de la loi et des règles sur les brevets À l'instar des mises à jour des marques de commerce, le gouvernement canadien a mis au point des modifications à la Loi sur les brevets et à ses règles. Ces mises à jour devraient également être mises en œuvre en 2019 et [...]
Mises à jour de la loi et des règles sur les dessins industriels À l'instar des mises à jour des marques de commerce, le gouvernement canadien a travaillé à la mise à jour de la Loi et des règles sur les dessins industriels. Ces mises à jour devraient également être mises en œuvre en [...]
Nouveau système de marques de commerce au Canada Comme bon nombre d’entre vous le savent, un nouveau système de marques de commerce entrera en vigueur au Canada, notamment entre autres changements majeurs, l’utilisation de la marque au Canada ou une déclaration d’utilisation d’une marque fondée sur l’intention d’utiliser au Canada. requis pour les demandes [...]
