{"id":2006,"date":"2018-08-06T11:57:49","date_gmt":"2018-08-06T11:57:49","guid":{"rendered":"https:\/\/macrae.ca\/2018\/08\/06\/marques-de-commerce\/"},"modified":"2018-08-06T12:00:24","modified_gmt":"2018-08-06T12:00:24","slug":"marques-de-commerce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/2018\/08\/06\/marques-de-commerce\/","title":{"rendered":"Marques de commerce"},"content":{"rendered":"

Nouveau syst\u00e8me de marques de commerce au Canada<\/h2>\n

Comme bon nombre d\u2019entre vous le savent, un nouveau syst\u00e8me de marques de commerce entrera en vigueur au Canada, notamment entre autres changements majeurs, l\u2019utilisation de la marque au Canada ou une d\u00e9claration d\u2019utilisation d\u2019une marque fond\u00e9e sur l\u2019intention d\u2019utiliser au Canada. requis pour les demandes en attente bas\u00e9es sur l’intention d’utiliser au Canada pour obtenir l’enregistrement. Toutefois, le bureau canadien ne s\u2019est pas encore engag\u00e9 \u00e0 une date d\u2019entr\u00e9e en vigueur autre que celle de d\u00e9clarer qu\u2019il arrivera quelque part en 2019, selon les derni\u00e8res informations disponibles.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, la mise en \u0153uvre pr\u00e9vue de la nouvelle loi et du nouveau r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 plusieurs reprises. Sa mise en \u0153uvre initialement pr\u00e9vue \u00e9tait en 2015. Il n’y a donc absolument aucune certitude quant \u00e0 la date pr\u00e9vue pour 2019, car, comme mentionn\u00e9 ci-dessus, cette date reste une date anticip\u00e9e et non officielle. Entre autres changements, il y aura un m\u00e9canisme pour les demandes divisionnaires, la dur\u00e9e du renouvellement sera \u00e9galement r\u00e9duite de 15 \u00e0 10 ans et le syst\u00e8me de classification NICE sera obligatoire. \u00c0 cet \u00e9gard, alors que le Canada n\u2019a pas adopt\u00e9 compl\u00e8tement le syst\u00e8me NICE, l\u2019OPIC a commenc\u00e9 \u00e0 accepter les informations de classification de NICE depuis le 28 septembre 2015 et a demand\u00e9 de mani\u00e8re agressive de trier les biens et services en fonction de NICE. Nous recevons \u00e9galement des lettres de courtoisie nous invitant \u00e0 trier les produits et services conform\u00e9ment \u00e0 NICE dans des enregistrements ant\u00e9rieurs, que nous rapportons au cas par cas.<\/p>\n

Les nouveaux frais de d\u00e9p\u00f4t officiels \u00e9lectroniques propos\u00e9s, selon les informations actuellement disponibles sur le site Web de l\u2019OPIC, seront de 330 dollars pour la premi\u00e8re classe et de 100 dollars suppl\u00e9mentaires pour chaque classe suppl\u00e9mentaire. Il n’y aura pas de frais d’inscription distincts. Les honoraires officiels de renouvellement \u00e9lectronique propos\u00e9s pour le premier cours sont de 400 dollars avec un suppl\u00e9ment de 125 dollars par cours. Il y aura des suppl\u00e9ments pour les d\u00e9p\u00f4ts papier. Encore une fois, tous ces frais sont toujours en consultation et nos propres frais professionnels seront harmonis\u00e9s avec ceux-ci.<\/p>\n

De nombreux avis de mise en pratique et autres annonces officielles viendront d\u00e8s qu\u2019il y aura une plus grande certitude avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime. En attendant, nous informerons sans aucun doute nos clients des options qui s’offrent \u00e0 eux une fois que l’OPIC a annonc\u00e9 et s’est engag\u00e9 \u00e0 entrer en vigueur.<\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations concernant des questions faisant actuellement l’objet de poursuites ou de renouvellements de marques \u00e0 venir.<\/p>\n<\/div>

<\/div>
<\/div>
<\/div>
<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_exactmetrics_skip_tracking":false,"_exactmetrics_sitenote_active":false,"_exactmetrics_sitenote_note":"","_exactmetrics_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[56],"tags":[],"class_list":["post-2006","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-marques-de-commerce"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2006\/"}],"collection":[{"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/"}],"about":[{"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post\/"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1\/"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments\/?post=2006"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2006\/revisions\/"}],"predecessor-version":[{"id":2013,"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2006\/revisions\/2013\/"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/?parent=2006"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories\/?post=2006"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/macrae.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags\/?post=2006"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}